Fort de France
JUSTICE FRANÇAISE: Rendue pour et au nom du Peuple!
Réflexions et interrogations autour d’une affaire
(Un dossier de plus …… ?)
Tous
ces faits, vérifiables, concernent un même litige :
Un
Arrêté validé par la cour de cassation
dispose :
« Attendu…..que
la lettre du 16 MARS 1994 dont il est fait état en cause d’appel ne concerne pas le prêt cautionné litigieux mais un autre prêt différent
(crédit de trésorerie ) et que la production de l’acte de régularisation qu’elle évoque est donc
utile »
Une
autre décision judiciaire confirme que la lettre du 16 mars 1994 concerne bien
le prêt litigieux cautionné et est de nouveau soumise à la cour de cassation.
La vérité : en Droit la lettre du 16 mars 1994
s’appelle un « faux »
Ni
les juges de la cour d’appel et de la cour de cassation ; ni Maître Félix
VALIAME l’avocat de la banque qui a soutenu
l’existence d’un second prêt ;
ni le bâtonnier André ELOIDIN qui n’a jamais cru bon de devoir démentir son
confrère adversaire ; ne peuvent produire les justificatifs du second
prêt (fictif) visé à l’arrêt faisant autorité de la chose jugée.
Lorsqu’il
est prouvé en justice qu’une partie a « menti », toutes les
déclarations ne peuvent que demeurer sujettes à caution.
Une
Chambre de l’Instruction juge :
« En
ce que les signatures portées à l’encre bleue à l’acte sont bien celles des cautions admises comme telles par
celles-ci ….. »
Une
ordonnance d’un juge d’instruction stipule :
« …..il n'existe qu’une probabilité infime qu’un expert puisse, au demeurant sans
disposer à l’acte lui-même, qui date de 1989, ni d’exemplaires de
comparaisons, affirmé que ce paraphe n’est pas de la main de Madame
GUDUFF Chantal »
Si
les juges ont vu des signatures à l’encre bleue ce ne peut être que sur
l’original de l’ACTE !!!
La
loi dispose qu’un acte notarié doit comporter des signatures ET paraphes devant
appartenir aux parties intéressées.
Le
PARAPHE est destiné à ratifier les modifications survenues à l’Acte ce qui est
le cas en l’espèce.
Il
y a eu dénonciation de la part de Madame
GUDUFF Chantal du paraphe qui lui est attribué à l’acte notarié du banquier,accusé d'être un "MONTAGE" ÉVIDENT.
A qui appartient donc ce
paraphe ?
On ne sait même pas s'il n'est pas de la propre main du Président du Conseil d'administration de la Banque visé à l'acte! "Nul ne peut se constituer un titre"
Cet
acte stipule :
« ….la Caution », après avoir pris connaissance de tout ce qui précède par la
lecture entière que lui en a faite le notaire soussigné…. »
Il
est incontestable qu’une lecture de cet acte ne peut qu’avoir été qu’à haute
voix ce qui permettrait la correction des erreurs.
L’acte
notarié martèle :
« ….que
le Prêteur a remis une offre de prêt que l’emprunteur reconnaît avoir reçu à la
date du 16 mai 1989….avoir accepté le 18 mai 1989 soit…..plus de dix jours Après »
Le
notaire a prétendu avoir lu cet acte à cinq personnes présentes à son étude
dont le président du Conseil d’administration de la banque "...ici présent et acceptant pour la dite société".
Pourquoi
donc cette erreur n’a-t-elle pas été corrigée et que toutes les personnes
intéressées à l’acte l’on signé ?
Le
notaire rédacteur de ce document a déclaré :
1)
« il
n’y a aucune inexactitude dans l’acte que j’ai établi, lequel a bel et bien
été signé par les cautions dans le cadre du prêt qui a été mis en
place ».
Pourquoi y a-t-il eu donc l’ordonnance
du juge Bruno LAVIELLE refusant l’expertise graphologique demandée ?
2)
»Selon
la commande d’acte, je veux dire l’offre préalable, ce prêt était destiné à
l’achat de matériel professionnel. Il n’était pas soumis à la loi du 13 juillet
1979 comme il est mentionné à l’acte authentique. Il s’agit ni plus ni
moins d’une Erreur d’une employée de mon étude ».
Revirement ?
3)
En
substance : j’ai reçu un courrier en date du 25 Mai 1989 avec les
engagements de cautions figurant sur l’offre de prêt, cela me
suffisait afin de dresser mon acte daté du 21 Juin 1989.
Or l’engagement de Madame GUDUFF Chantal
figurant sur l’offre de prêt date du………du 30 mai 1989 !!!???
4)
«
Moi je n’ai que la date de transmission du dossier du Crédit Ouvrier à mon
étude par courrier du 16 Juin 1989. Ce n’est qu’à cette date que j’ai connu les
conditions d’octroi de ce prêt »
Contradictions Ou
Mensonges ?
Le courrier en date du 16 Juin 1989 du
banquier demandait au notaire de : « ….bien vouloir compléter l’acte
notarié………..en son article 108 ».
Mais que faisait donc un acte notarié
sous les yeux du banquier ?
Un tel document n’est-il pas la
possession exclusive d’une étude ?
Cet acte a été labelisé d’authentique
définitivement par la cour de cassation , sous le fondement de l’article 575 du Code de Procédure Pénal qui a été abrogé le 24 Juillet 2010 au regard de
l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tant
mieux !
Respectons cette
décision !
L’article précité disposait qu’un
arrêt de non lieu d’une de Chambre de l’Instruction pouvait ne pas être examiné
par la cour de cassation si le ministère public n’avait pas fait appel de cette
décision dans les dix jours.
Par courrier de treize pages en date
17 Novembre 2008 (avant donc le 24 Juillet 2010) le ministre de la justice a
été informé de ce litige en attirant son attention sur l’application de
l’article 575 du code de procédure pénale.
Pouvait-on et devait-on réexaminer ce
dossier ?
Il a été préféré l’abrogation de
l’article 575 à la date du 24 Juillet 2010 avec validation de toutes les
décisions judiciaires antérieures définitives.
L'Intègre juge Stéphane TAMALET instruisant pour une inscription en faux à l'encontre de l'acte notarié(N°du parquet 99007685, n° de l'instruction 399/00071) a reçu une nouvelle affectation.
Le juge Bruno LAVIELLE chargé d’une
plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement, a dressé un procès verbal de confrontation,
au bas duquel il écrit :
" Lecture faite les parties
persistent et signent avec nous et le greffier" « affirmant donc avoir vu
ce dernier signé cette écriture publique alors qu’il n’était pas présent jusqu’à la fin de l’audience.
Or il s’avère qu’une expertise
graphologique conclut à des imitations de sa signature (huit signatures) à ce
procès verbal.
Pourquoi donc le banquier a t-'il produit en justice un acte notarié exécutoire de plein droit afin d'obtenir un jugement faisant double emploi!
Mieux! au regard de son offre de prêt réelle placée sous la moi du 10 Janvier 1978 et non du 13 Juillet 1979 comme visée à l'acte notarié la loi interdisait tout acte en justice au banquier qui avait définitivement perdu sa créance pour forclusion, refusée par le tribunal!!!???
Le Crédit Mutuel réclame près de 280 000,00 euros aux condamnés les accusant de "résistance Abusive"!!!??? QUEL TOUPET!
Pourquoi donc le banquier a t-'il produit en justice un acte notarié exécutoire de plein droit afin d'obtenir un jugement faisant double emploi!
Mieux! au regard de son offre de prêt réelle placée sous la moi du 10 Janvier 1978 et non du 13 Juillet 1979 comme visée à l'acte notarié la loi interdisait tout acte en justice au banquier qui avait définitivement perdu sa créance pour forclusion, refusée par le tribunal!!!???
Le Crédit Mutuel réclame près de 280 000,00 euros aux condamnés les accusant de "résistance Abusive"!!!??? QUEL TOUPET!
Lorsque l’on « ment » en justice c’est que l’on sait pertinemment que
l’on n’a pas le Droit pour soi.
Un tribunal n’est pas une foire pour
menteurs ; ni un Théâtre ; la justice ne doit pas être la force au service de
« copains coquins » de quelque obédience philosophique que se
soit !
Voilà comment l’on
condamne en Justice Française !
Respectez vos
professions !
Justiciables ne riez
pas alors qu’il faut s'indigner et pleurer !
Il ne suffit pas que
la justice soit rendue, il faut encore que l’on ait le sentiment qu’elle l’a
été !
Les menteurs n'ont pas de mémoire,n'est-ce pas!
Le Crédit Mutuel a été successivement défendu par Maître Félix VALLIAME, Maître Michel BOCALY et Maître Catherine RODAP.
Les menteurs n'ont pas de mémoire,n'est-ce pas!
Le Crédit Mutuel a été successivement défendu par Maître Félix VALLIAME, Maître Michel BOCALY et Maître Catherine RODAP.
Collectif de défense
de l’image de la justice
Copies :
Au ministre de la
justice.
Aux médias : facebook, internet……….Guides Dalloz
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Votre message sera consultable dès autorisation du modérateur acquise. Merci de votre compréhension.