mardi 6 mars 2018

MARTINIQUE (France)Nouvelle jurisprudence Européenne ?


MARTINIQUE  (France)
Nouvelle jurisprudence Européenne ?
Il a été jugé qu’un prêt complètement réalisé le 9 Juin 1989 consenti par un acte notarié daté du 21 juin 1989 et précisant le déblocage des fonds « a compter de la date de sa signature «.
Une chambre de l’Instruction a jugé que l’historique « de ce prêt a été
respecté (donc légal) et la Cour de Cassation a validé une saisie faite
par le banquier muni de décisions judiciaires favorables faisant force de
loi !???
Collectif de défense
 de l’image de la justice

samedi 7 octobre 2017

COLLECTIF DE DÉFENSE DE L'IMAGE DE LA JUSTICE

SOMMES NOUS EN DÉMOCRATIE OU EN DICTATURE???