MARTINIQUE (France)
Nouvelle jurisprudence Européenne ?
Il a
été jugé qu’un prêt complètement réalisé le 9 Juin 1989 consenti par un acte notarié
daté du 21 juin 1989 et précisant le déblocage des fonds « a compter de la
date de sa signature «.
Une chambre
de l’Instruction a jugé que l’historique « de ce prêt a été
respecté
(donc légal) et la Cour de Cassation a validé une saisie faite
par
le banquier muni de décisions judiciaires favorables faisant force de
loi !???
Collectif de défense
de l’image de la justice
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