Affaire Guduff/Crédit Mutuel

Le Banquier et son notaire passent aux 

aveux :

Ils reconnaissent qu’un prêt bancaire octroyé le 9 JUIN 1989 ne peut pas avoir été par acte authentique du 21 JUIN 1989 comme il a été jugé. Afin d’asseoir ses aveux le banquier a produit en justice les pièces suivantes :

*Un écrit manuscrit sur lequel on peut lire :

9 JUIN 1989 : OCTROI PRÊT 350KF

CAUTIONS : Chantal GUDUFF-Christian GUDUFF

*UN TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRÊT indiquant que le prêt est bien daté du

 9 JUIN 1989

*UN AVIS DE RÉALISATION-PRÊT adressé à l’emprunteur lui précisant que « nous vous informons que les sommes ci-dessus ont été comptabilisées le 9 JUIN 1989 conformément aux indications portées sur la demande de prêt »

SUR LE COMPTE N° 9202001230296, ont été effectuées le 9 

JUIN 1989 les opérations suivantes :

·         VERSEMENT PRÊT………………………..7500,00 F

·         VIREMENT PRÊT…………………  …    342, 500 F

·         FRAIS DOSSIERS………………… ……… 7500,00 F

·         INTÉRÊTS RESTITUES…………………..    563, 01 F du 5 au 9 JUIN 1989

*UN COURRIER DATE DU 16 JUIN 1989 par lequel le

Directeur du Crédit Ouvrier demande au notaire « de bien vouloir compléter l’acte notarié de Monsieur GMA (l’emprunteur), par des éléments de l’article 108 (Garantie exigée) »

Le notaire reconnait avoir reçu ce courrier et déclare à la justice «  que ce sont peut-être des termes mal employés… Je n’avais pas envoyé de projet d’acte à la banque. Il s’agissait simplement de mettre en œuvre un nantissement en plus des cautions »

Le banquier et la notaire confirment donc qu’à la date du 16 JUIN 1989 l’acte produit en justice n’était pas dans sa forme définitive.

COMMENT DONC AURAIT-IL PU PERMETTRE D'OCTROYER UN PRÊT COMPLÈTEMENT RÉALISE LE 9 JUIN 1989 AINSI QU’IL A ÉTÉ JUGE ?

DES LORS LA CAUSE DES GUDUFF EST ENTENDUE : QUE LA JUSTICE SE FASSE !